Les lois qui régissent l'installation des « petites éoliennes » relèvent du code de l'urbanisme (octobre 2007), notamment:
/Article R421-2 du code de l'urbanisme /:
"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible
importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :
a) b)
*c) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;*
d) e) f) g) h) i)"
*sauf s'il y a un petit bâtiment au pied du mât, auquel cas il peut y avoir Déclaration Préalable DP.
D'autres infos ici: http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=115
Jusqu'à 12 m sans permis de construire.
En toute hypothèse, l'installation d'une éolienne à titre privé comme professionnel est, le plus souvent, possible dès lors que vous êtes propriétaire d'une parcelle suffisamment grande pour
permettre les travaux (fondations, engins de levage).
Il reste à vérifier votre éligibilité au regard du PLU (Plan Local d'Urbanisme de votre commune). Malgré la nouveauté des textes et la confusion qui prévaut encore en matière d'éoliennes, il
reste plutôt aisé d'être fixé.
En tout cas, il est prudent de consulter l'architecte des Bâtiments de France, et la DDE.
Il faut noter que les zones d'éloignement ou d'exclusion ne sont pas forcément des cercles mais plus souvent des "patatoïdes".
D'autres lois sont en vigueur et concernent l'aspect fiscal de l'acquisition d'éoliennes:
> pour les entreprises et jusqu'au 31/12/2008, amortissement exceptionnel à 100% sur un an.
> pour les particuliers, crédits d'impôts, 50% du prix du matériel plafonné à 16 k€, soit 8000 €, plus 200 € par personnes à charge.
> d'autres dispositif peuvent intervenir et cumuler, comme la subvention du conseil-Régional de Basse-Normandie, 2000 € sur la partie main d'œuvre.